AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5Ententes : la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance

Ententes : la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/359, 24 mars 2010 La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence (texte intégral et communication : http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/legislation.html). Le nouveau règlement est valable jusqu'au 31 mars 2017. Ce nouveau règlement d'exemption par catégorie (REC), qui entrera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement