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Mandat exclusif : attention aux conditions supplémentaires de validité

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même. Une personne confie à un agent immobilier un mandat exclusif « de vendre » un appartement. Le montant du prix souhaité par le vendeur était-il spécialement attractif pour des acheteurs potentiels ? On ne le sait, mais en tout cas, les choses n'ont pas traîné : en moins d'une semaine, l'agent immobilier a trouvé un acquéreur et lui a fait signer une promesse de vente qu'il a établie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.787, FS-P+B+I, X. c/ Y. et autre : JurisData n° 2010-000800

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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