AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5Mandat exclusif : le mandant peut-il révoquer seulement la clause d'exclusivité ?

Mandat exclusif : le mandant peut-il révoquer seulement la clause d'exclusivité ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié. Deux époux donnent à un agent immobilier un mandat exclusif de vendre un bien immobilier leur appartenant. Les choses semblent traîner en longueur. Dix mois plus tard alors que l'agent n'a toujours pas trouvé d'acheteur, les mandants décident de mettre fin à la clause d'exclusivité, ce qu'ils font savoir à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066, F-P+B+I, X. c/ Y. : JurisData n° 2010-000797

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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