Agent commercial et pouvoir de négociation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Seul peut bénéficier du statut d'agent commercial, l'intermédiaire qui établit avoir le pouvoir de négocier les contrats proposés au nom et pour le compte de son mandant. La question de la qualification du contrat d'agent commercial ne cesse de susciter des difficultés. La jurisprudence adopte une conception restrictive de l'agence commerciale exigeant de l'intermédiaire qu'il ait le pouvoir de conclure mais aussi de négocier le contenu des contrats qu'il propose. La Cour de cassation a jugé notamment (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, 5e ch., 28 janv. 2010, Sté Exan Limited c/ Sté Cephalon France : JurisData n° 2010-001407
CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 févr. 2010, Benhamou Hagege c/ SARL MCS Régie : JurisData n° 2010-000942
CA Paris, Pôle 5, 10e ch., 23 sept. 2009, Bezard c/ SA ÉT Toury : JurisData n° 2009-017072

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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