AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5Effets des clauses d'exclusivité d'un contrat d'enregistrement expiré

Effets des clauses d'exclusivité d'un contrat d'enregistrement expiré

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les clauses d'exclusivité continuent à régir la situation juridique des parties pour tous les enregistrements couverts par l'exclusivité, peu important que les débiteurs de l'exclusivité soient décédés. L'expiration des contrats d'enregistrement exclusif, même par le décès des artistes, n'a pu avoir pour effet, à défaut de convention contraire, d'anéantir les clauses d'exclusivité qui y étaient inscrites. Les enregistrements litigieux avaient été effectués alors que les deux artistes étaient liés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 févr. 2010,n° 08-21.342, F-D, Sté Delta Music c/ Sté Universal Music et Sony BMG : JurisData n° 2010-051557

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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