Garantie contractuelle due par le concessionnaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La garantie contractuelle due par le concessionnaire se rattache à l'existence d'un réseau. Tout concessionnaire doit la garantie – constructeur aux consommateurs mais aussi aux acquéreurs professionnels. Les faits sont simples. Un particulier achète une voiture neuve auprès d'un mandataire. À la suite de plusieurs pannes, l'acquéreur agit en garantie des vices cachés contre son vendeur – mandataire, lequel appelle en garantie son mandant, la société concessionnaire importatrice de véhicules. La (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.255, F-D, SA Importation Automobiles du Pacifique Sud c/ M. X.  : JurisData n° 2010-051548

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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