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Contrats de franchise et abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'état de dépendance économique s'apprécie in concreto, soit dans la relation bilatérale entre deux opérateurs économiques, soit plus largement, dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution, pourvu que ce réseau constitue un groupe d'entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l'égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique. La présente décision de l'Autorité de la concurrence est intéressante car elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Autorité conc., déc. n° 10-D-08, 3 mars 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d'alimentation générale de proximité

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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