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Autour de la rupture brutale de relations commerciales : compétence et délais de préavis

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La responsabilité de l'auteur d'une rupture brutale de relation commerciale est de nature délictuelle et est de la compétence des juridictions de l'État où le préjudice est subi (1re esp.). La durée du préavis raisonnable imposé par l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ne dépend pas exclusivement de la durée de la relation commerciale (1re et 2e esp.). Deux arrêts de cours d'appel fournissent l'occasion de revenir sur deux questions importantes mais peu claires posées par l'article L. 442-6, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 2e ch. com., 3 nov. 2009, Sté Audio AG / SAS Abriter France : JurisData n° 2009-018531
CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 19 nov. 2009, Sté Socrep c/ SAS Bourgeois : JurisData n° 2009-019570

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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