AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5CEPC, contingentements, refus de négociation ou de livraison, rupture de relations commerciales

CEPC, contingentements, refus de négociation ou de livraison, rupture de relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La commission d'examen des pratiques commerciales continue son oeuvre pédagogique en répondant à des questions très pratiques portant notamment sur des refus ou contingentement d'approvisionnement ou sur une modification des tarifs refusée par l'un des partenaires. Droit commun des contrats et droit de la concurrence se conjuguent pour protéger toute partie contractante contre des pratiques contraires à des usages loyaux du commerce. Comm. examen des pratiques commerciales, avis n° 10-04, 18 févr. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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