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Reconversion du concessionnaire et refus d'agrément

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Il est établi qu'en l'espèce le concédant a proposé son assistance au concessionnaire, notamment dans la recherche d'acquéreurs. Il a proposé plusieurs candidats et a légitimement fait observer que les négociations s'éternisaient du fait des tergiversations du concessionnaire. Le refus d'agrément opposé par le concédant à un candidat acquéreur était légitime, car fondé sur des considérations économiques (capitaux propres et fonds de roulement insuffisants dans le projet du candidat), les mêmes critères (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 21 janv. 2010, SARL Laudat c/ Sté groupe Volkswagen : JurisData n° 2010-001408

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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