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Le refus de reconnaître une position dominante sur un segment de marché

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un choix d'équipement effectué antérieurement (ex : logiciel Harpège) par un consommateur sur un marché concurrentiel plus large sur lequel l'offreur n'est pas en position dominante (ex. : logiciel de ressources humaines à destination de la fonction publique en général) conduit naturellement le demandeur à rechercher par la suite des solutions compatibles avec son premier choix (ex. : logiciel de gestion de la paie ou d'analyse financière). La cour d'appel rejette le recours formé par la société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 23 mars 2010, Sté CEGAPE SAS : JurisData n° 2010-003657

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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