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La tentative d'abus de position dominante est punissable

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Poursuit le but d'exclure ses concurrents l'entreprise incontournable sur un marché (délégation de service public de transport maritime vers la Corse) qui souscrit à l'appel d'offres tendant à son renouvellement en formulant une offre globale, indivisible et non objectivement justifiable. La cour d'appel rejette le recours en annulation et réformation formé par la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) contre la décision du Conseil de la concurrence lui ayant infligé une sanction pécuniaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 9 mars 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Sté nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) : JurisData n° 2010-003656

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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