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Le dénigrement constitue une forme d'abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

En matière d'abus de position dominante les comportements fautifs de l'entreprise au regard des dispositions générales de l'article 1382 du code civil constituent des abus de position dominante. La cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Gaz et électricité de Grenoble (GEG) contre la décision de l'Autorité de la concurrence lui ayant infligé une sanction pécuniaire de 320 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l'électricité à l'usage des professionnels, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 mars 2010, Sté Gaz et électricité de Grenoble (GEG) : JurisData n° 2010-003655

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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