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Un abus de position dominante peut être une faute civile

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les juges du fond saisis d'une demande de dommages intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil doivent rechercher si un comportement ayant été qualifié d'abus de position dominante dans une autre instance faisant application de l'article L. 420-2 du Code de commerce, peut constituer une faute génératrice d'un préjudice. Cet arrêt illustre les difficultés que rencontrent les victimes de pratiques anticoncurrentielles dans la mise en oeuvre d'une action en responsabilité civile visant à réparer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 mars 2010, n° U 08-20.427 et n° B 08-21.768, F-D : JurisData n° 2010-002593

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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