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Google : problèmes posés par le référencement de mots-clés

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le référencement de mots clés, par une société exploitant un moteur de recherche, ne fait pas partie des actes que le titulaire d'une marque peut interdire au titre de la contrefaçon, mais la responsabilité du moteur de recherche peut, le cas échéant, être recherchée sur le fondement de la responsabilité en fonction du rôle joué par Google dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel ou encore dans l'établissement ou la sélection des mots-clés. En revanche, les annonceurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 23 mars 2010, aff. jtes C-236/08, Stés Google France et Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier, Viaticum, Luteciel et CNRRH ; aff. C-237/08, Google c/ Bourse des vols et aff. C-238/08, Google c/ Eurochallenges

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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