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Activité économique d'une personne publique et concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Une personne publique peut mettre en place un service public de téléassistance concurrent d'activités gérées par des entreprises privées dès lors que par son objet, son organisation et son mode de financement, ce service répond aux besoins de la population et présente un intérêt public local manifeste. Dans quelles circonstances peut-on considérer que les collectivités publiques portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie lorsqu'elles entendent prendre en charge une activité économique ? (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 3 mars 2010, n° 306911, Dpt de la Corrèze : JurisData n° 2010-001164

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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