Communication publicitaire et dénigrement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le fait, dans sa communication publicitaire, de faussement prétendre que son produit est le seul à être conforme à une réglementation est constitutif d'un acte de dénigrement. Le fait pour les sociétés intimées de créer une entente commerciale à l'effet de protester auprès de l'administration puis de poursuivre en justice l'auteur du dénigrement de leurs produits ne constitue pas une entente commerciale. Concurrence déloyale. - Dénigrement Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 210

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 29 sept. 2009, SAS Hygé Conseils c/ Sté Ocene : JurisData n° 2009-018057

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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