AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5La vente à bas prix peut être condamnée pour parasitisme et non pour concurrence déloyale

La vente à bas prix peut être condamnée pour parasitisme et non pour concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En commercialisant le vêtement litigieux à un prix plus attractif que celui pratiqué par l'auteur, la société appelante a commis des actes de parasitisme et non de concurrence déloyale dès lors que l'intimée a vendu le vêtement litigieux à une autre période. Vente. - Vente à bas prix. - Parasitisme Encyclopédies : Concurrence Consommation, Fasc. 228

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 30 juin 2009, SARL Maje c/ Marant : JurisData n° 2009-019274

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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