AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5Mise en garde, risque de contrefaçon et concurrence déloyale

Mise en garde, risque de contrefaçon et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Constitue des actes de concurrence déloyale, la mise en garde contre la mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques qui constitueraient un acte de contrefaçon, sans citer nommément les titulaires de ces spécialités ni la dénomination de celles-ci et en adoptant le mode conditionnel, alors que cette mise en garde est réitérée après le désistement d'une précédente action en contrefaçon et avant même d'engager une nouvelle action de ce chef, pour attirer l'attention de partenaires (qui sont également (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25 nov. 2009, SA laboratoire Almirall c/ Sté Mylan : JurisData n° 2009-019880

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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