Contrat de crédit et rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'exercice du droit de rétractation dans le délai légal rend le crédit caduc. Un consommateur conclut un contrat de crédit permanent avec la société Banque Casino le 22 octobre 2004. Le 27 octobre de la même année, il adresse une rétractation par lettre reçue le 29 octobre par la banque. Mais, la banque fait état de deux utilisations du crédit, pour une vente réalisée dans un hypermarché Casino, en novembre et décembre 2004. La cour d'appel condamne l'emprunteur à rembourser les sommes utilisées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-17.839, F-D, D. c/ Banque Casino : JurisData n° 2010-000844

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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