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Responsabilité des établissements de crédit pour manquement à l'obligation d'information

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le manquement d'un établissement de crédit à son obligation d'information, voire de conseil, engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1147 du Code civil pour inexécution de l'obligation. Une femme, âgée de 79 ans au moment de l'introduction de l'instance, assigne, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, neuf établissements de crédit, pour lui avoir octroyé des crédits revolving ou des prêts personnels, trop nombreux et trop élevés par rapport à sa situation financière. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Nancy, 1er mars 2010, Mme Suzanne V. c/ Cofinoga et autres : JurisData n° 2010-003531

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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