Soldes et affichage des prix réduits

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ne correspondent pas à la définition des articles de vente peu fréquente, au sens de l'arrêté du 2 septembre 1977, les articles provenant de collections anciennes, entreposés dans une réserve et n'ayant pas été mis en vente dans la période de trente jours précédant les soldes. Aux termes de l'article R. 310-16 du Code de commerce, « Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents, habilités à opérer des contrôles, les documents justifiant que les marchandises vendues (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 1er déc. 2009, n° 09-82.014, F-D, GR. : JurisData n° 2009-050987

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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