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Gérant de société et éligibilité à la procédure

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à exclure cette personne du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. L'article L. 333-3 du Code de la consommation exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs, domiciliés en France ou à l'étranger, relevant de l'une des procédures collectives de droit commercial (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 : Contrats, conc. consom. 2000, comm. 36). Ici, l'espèce concerne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-19.984, F-P+B, Isabelle M. c/ Trésorerie générale de l'Essonne et autres : JurisData n° 2010-051170

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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