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Escroquerie du débiteur qui fait de fausses déclarations

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Se rend coupable d'escroquerie le débiteur qui obtient un plan de surendettement à partir de fausses déclarations relatives à l'actif qu'il possède. La mauvaise foi du débiteur est sanctionnée habituellement, soit par l'irrecevabilité de la demande, soit par la déchéance du bénéfice de la procédure dans les termes de l'article L. 333-2 du Code de la consommation. Mais ceci suppose que la mauvaise foi, qui, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, résulte d'une intention malicieuse (Cass. 1re (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 13 janv. 2010, n° 09-82.071, F-D, Ph. L.-S. : JurisData n° 2010-051650

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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