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L'affichage de la condamnation ne peut sanctionner une publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'affichage du dispositif de la décision de condamnation n'est pas une peine qui peut être prononcée pour sanctionner une publicité comparative illicite. L'article L. 121-14 du Code de la consommation prévoit que les infractions en matière de publicité comparative sont sanctionnées des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 (sanctions des pratiques commerciales déloyales) et, d'autre part, aux articles L. 716-9 à L. 716-12 du Code de la propriété industrielle (sanction de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.242, F-D, Sté Neudis c/ Sté Aldi Marché : JurisData n° 2010-051448

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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