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Contrat de communications électroniques à distance et informations légales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lors d'un démarchage téléphonique et dans les plaquettes publicitaires adressées aux clients, une société, qui provoque un changement d'opérateur téléphonique, doit fournir des informations exactes sur les tarifs précis ainsi que sur le coût de chaque connexion, les paiements par chèque et le montant mensuel minimum de facturation. Outre, la condamnation de la société poursuivie et de son dirigeant pour manquement aux dispositions des articles L. 121-83 et suivants du Code de la consommation, la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.059, F-P+F, R. et Sté Endéis Télécom : JurisData n° 2009-050976

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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