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Surendettement. Dettes professionnelles. Rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 331-3 du Code de la consommation exclut certaines dettes de toute remise ou rééchelonnement, sauf accord du créancier. Pour la jurisprudence, l'énumération de l'article L. 333-1 est exhaustive, toutes les dettes qui n'y sont pas mentionnées, et donc les dettes professionnelles, peuvent faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 31 mars 1992 : Bull. civ. 1992, I, n° 111 ; D. 1992, p. 317, note Paisant. – Cass. 1re (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 2 avr. 2009, Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée c/ Jean-Louis D. : JurisData n° 2009-018489

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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