La redondance informative ou le bon sens oublié

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Etude par Linda ARCELIN-LÉCUYER maître de conférences – HDR

EXTRAIT *

L'obligation d'information et de conseil à la charge du professionnel ne cesse de s'alourdir au point parfois d'être redondante. L'exemple des opérations de crédit à la consommation est à cet égard frappant. L'offre préalable et le contrat de crédit contiennent en effet des informations similaires. De surcroît, aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, « toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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