AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat

Modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Focus par Yves BROUSSOLLE docteur en droitchargé d'enseignement à l'IPAG de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

Attendu depuis 5 ans, le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 (Journal Officiel 4 Février 2011) précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat (C. civ., art. 1369-8). D'application immédiate, ce décret prévoit que la légalité de l'envoi de la lettre recommandée par voie électronique est subordonnée à l'identification du tiers chargé de l'acheminement de la lettre. En outre, ce dernier doit renvoyer à l'expéditeur, par (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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