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Crédit à la consommation et protection des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2011-304, 22 mars 2011 : Journal Officiel 23 Mars 2011 A. 22 mars 2011 : Journal Officiel 23 Mars 2011 A. 22 mars 2011 : Journal Officiel 23 Mars 2011 Crédits renouvelables. – La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, afin de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette, a institué pour ce type de crédit une obligation de prévoir un remboursement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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