Nouvelle réglementation des noms de domaine

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2011-302, 22 mars 2011 : Journal Officiel 23 Mars 2011 La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques contient un important volet consacré aux noms de domaine en raison de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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