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Crédit hypothécaire : vers une meilleure protection des consommateurs européens

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

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Comm. CE, communiqué IP/11/383, 31 mars 2011 Une proposition de directive présentée par la Commission européenne a pour objet la création d'un marché paneuropéen du crédit hypothécaire concurrentiel, qui profite aux consommateurs. et devrait également favoriser la mobilité de la clientèle et l'activité transfrontière des prêteurs et des intermédiaires de crédit et créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs concernés. L'objectif prioritaire est de garantir que tout consommateur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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