Les plans ne convenaient pas au client...

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte En vue de la rénovation du restaurant qu'elle exploite, une société prend contact avec un architecte. Celui-ci esquisse des projets de plans ainsi qu'un devis pour ces travaux. Ces propositions ne conviennent pas à la société de restauration, qui ne donne pas suite : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.264, FS-P+B, Sté Soremath c/ Sté X.  : JurisData n° 2011-001372

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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