AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Le garagiste a réparé les pannes de la voiture : l'acheteur peut-il encore exercer l'action rédhibitoire ?

Le garagiste a réparé les pannes de la voiture : l'acheteur peut-il encore exercer l'action rédhibitoire ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. Cette décision apporte une intéressante précision au sujet des effets de la garantie des vices cachés dans la vente. L'article 1644 du Code civil ouvre à l'acheteur le choix entre l'action rédhibitoire, qui conduit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.269, FS-P+B, Sté Blanchisserie industrielle catalane c/ Sté Europe Auto et autre : JurisData n° 2011-000948

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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