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Rupture du contrat d'agent commercial et droit à commission

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de Lyon fait application de la clause d'un contrat d'agent commercial prévoyant qu'en cas de rupture du contrat l'agent commercial a droit aux commissions sur toutes les affaires définitivement conclues dans le délai, jugé raisonnable, de trois mois suivant la date de la rupture définitive et qui seront la suite du travail de prospection effectué par lui pendant l'exécution de son contrat Aux termes de l'article L. 134-7 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à commission, lorsque (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 3e ch. A, 28 janv. 2011, SARL Ain Agences c/ Mme Olga Fontaine : JurisData n° 2011-002278

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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