Abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence va-t-elle pour une fois sanctionner un géant de la distribution en admettant un abus de dépendance économique en raison de diverses clauses et de liens capitalistiques liant franchiseur et franchisé ? Un changement d'enseigne, une résiliation de bail commercial et une modification des conditions contractuelles peuvent-ils être considérés comme abusifs au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce ? On se souvient que dans un avis controversé, l'Autorité de la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 11-D-04, 23 févr. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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