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L'évaluation du préjudice en cas de rupture brutale d'une relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture est réparable en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie (2e esp.). Selon certaines juridictions, ce préjudice consiste en la perte de la marge brute que la victime de la rupture aurait réalisée pendant la durée du préavis qui n'a pas été accompli (1re esp. et 3e esp.). La question de l'évaluation du préjudice en cas de rupture brutale d'une relation commerciale reste une question difficile et souvent discutée. Cependant, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 19 janv. 2011, inédit : JurisData n° 2011-000475CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 20 janv. 2011, RG n° 10/01509, SAS Equidia c/ SARL 25 mars Production, SELARL FHB en la personne de Maître Denis Falques, SCP BTSG en la personne de Maître Stéphane Gorrias : JurisData n° 2011-000596CA Aix-en-Provence, 2 mars 2011, SA Transports Ascensio c/ SAS Fabemi Provence, inédit : JurisData n° 2011-006083

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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