AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Défaut de prospection et faute grave de l'agent commercial

Défaut de prospection et faute grave de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 134-13, l'agent commercial ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de fin de contrat dès lors qu'il a gravement manqué à ses obligations contractuelles. En l'espèce, l'agent commercial a manqué à son obligation de prospection. Alors qu'il était tenu de prospecter de la clientèle au Portugal et en Espagne, il n'a recherché aucun client au Portugal. La solution ne surprendra personne. Cependant, il est permis de se demander si la Cour n'a pas écarté un peu rapidement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 17 févr. 2011, M. Jean Charles Mimouni c/ Me Bertrand Jeanne en qualité de liquidateur de la société JL Kando : JurisData n° 2011-003422

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement