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Aides d'État et mesures publiques de capital-investissement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Michel Bazex

EXTRAIT *

Le contrôle par le juge communautaire de la qualification d'aide d'État permet de s'assurer de la conformité à l'intérêt commun d'une mesure de capital-investissement décidée par des personnes publiques. 1. – C'est la 2e fois que le TPIUE intervient dans l'affaire née de la décision de la Communauté européenne du 23 juillet 2008 relative à des aides accordées par l'Allemagne à DHL et à l'aéroport de Leipzig-Halle (Comm. CE, déc. n° C 48/06, 23 juill. 2008 : JOUE n° L 346, 23 déc. 2008, p. 1). La (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T-443/08, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt, aff. T-455/08, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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