AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !

L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Plusieurs sociétés auxquelles est imputé le comportement de l'entreprise sont tenues solidairement de payer l'amende, à la condition que la solidarité ne couvre que la période d'infraction durant laquelle celles-ci ne formaient qu'une unité économique et constituaient une seule entreprise. Ces trois arrêts intervenus dans l'affaire du marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse apportent de nombreux enseignements qu'il est nécessaire de synthétiser. Outre de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3 mars 2011, aff. T-110/07, Siemens AGCJUE, 3 mars 2011, aff. T-117/07 et T-121/07, ArevaCJUE, 3 mars 2011, aff. T- 122/07 à T-124/07, Siemens AG Österreich

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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