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L'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé est licite

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les pouvoirs publics peuvent rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné, sans aucune possibilité pour ces entreprises d'être dispensées de s'affilier audit régime. La compagnie d'assurance AG2R est désignée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3 mars 2011, aff. C-437/09, AG2R

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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