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Délivrance du label rouge et recours pour excès de pouvoir

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, à partir d'un cahier des charges, définissant un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques, faire l'objet d'un label rouge, prononcé par arrêté, publié au JO, qui peut être contesté devant la juridiction administrative. Les règles de délivrance du label rouge sont définies dans les articles R. 641-1 et suivants du Code rural. Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 11 févr. 2011, req n° 32.1975 et 32.2004, Groupement Qualité Cocorette : JurisData n° 2011-001325

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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