AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Incidences du plan conventionnel de redressement sur l'expulsion du locataire

Incidences du plan conventionnel de redressement sur l'expulsion du locataire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'un propriétaire, titulaire d'une créance sur un occupant, a demandé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de celui-ci, son approbation, ultérieurement donnée à un plan conventionnel de redressement de son débiteur, ne vaut pas par elle-même renonciation à sa demande de concours de la force publique. Depuis la réforme de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, lorsque la commission de surendettement prononce la recevabilité de la demande (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 10 déc. 2010, req. n° 325663, SA HLM France Habitation : JurisData n° 2011-000412

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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