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Poursuite en paiement des dettes postérieures au plan de redressement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La suspension des poursuites consécutives à l'adoption du plan conventionnel de redressement n'est pas opposable au créancier qui poursuit le paiement de dettes postérieures au plan conventionnel de redressement. L'adoption d'un plan de redressement ne dispense pas le débiteur de payer ses dettes postérieures à l'adoption de ce plan. Telle pourrait être en résumé la philosophie de cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un débiteur bénéficie d'une procédure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 09-72.828, F-P+B, M. c/ Synd. copropriétaires de l'immeuble 178 rue Saint Maur : JurisData n° 2011-000390

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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