AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Composition et qualité des produits alimentaires « Cacher »

Composition et qualité des produits alimentaires « Cacher »

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a falsification dans le fait d'incorporer dans une denrée alimentaire un colorant non autorisé. Il y a tromperie dans le fait de vendre deux lots de saucissons pour lesquelles la viande bovine indiquée sur l'étiquetage ne figure pas dans la composition du produit offert à la vente. Une société spécialisée dans la vente de produits « cacher » met sur le marché des saucissons et autres produits alimentaires dont l'étiquetage ne correspond pas à la composition réelle. Or, pour la Cour de Paris, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 12 janv. 2011, SA André Kacher : JurisData n° 2011-001419

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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