AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Crédit à la consommation et responsabilité civile de l'établissement de crédit

Crédit à la consommation et responsabilité civile de l'établissement de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

De ce long arrêt de 14 pages rendu dans une affaire qui opposait une cliente qui connaissait une véritable addiction au jeu de hasard et qui reprochait à sa banque de l'y avoir encouragée en lui octroyant des prêts de consommation, il résulte : – que le banquier, teneur de compte, est tenu d'un devoir de vigilance, qui l'oblige à refuser d'exécuter ou de favoriser des opérations illicites ou anormales ; mais que le principe du droit au respect de la vie privée interdit à la banque de s'opposer, au (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 14 janv. 2011, D. c/ Sté générale : JurisData n° 2011-011803

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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