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Crédit à la consommation : absence de bordereau de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, l’absence de bordereau de rétractation sur l’offre de prêt entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (Cf. Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.403, F-D : JurisData n° 2010-051130 ; RD bancaire et fin. 2010, comm. 46, obs. crit. X. Lagarde). Les organismes de crédit invoquaient souvent l’existence, sur l’offre, d’une clause aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaissait rester en possession d’un exemplaire de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 4, ch. 9, 7 avr. 2011, RG 09/21511 : JurisData n° 2011-006155

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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