La clause attributive de compétence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La clause attributive de compétence ou de juridiction est la clause par laquelle les parties à un contrat modifient le jeu normal des règles de compétence afin de confier la connaissance de leurs litiges contractuels à un tribunal qu'elles désignent. La clause peut être attributive de compétence territoriale et/ou de compétence matérielle ou d'attribution. Une telle clause peut se révéler dangereuse pour le consommateur, spécialement lorsqu'elle prévoit la compétence du tribunal du siège social du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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