AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Retard de paiement dans les transactions commerciales : dispositions de la loi n° 2012-387

Retard de paiement dans les transactions commerciales : dispositions de la loi n° 2012-387

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Focus par Nicole RAUD Rédactrice en chef

EXTRAIT *

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (Journal Officiel 23 Mars 2012) transpose la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, articles 120 et 121. L'article L. 441-6 du Code de commerce est modifié : – Aux pénalités de retard de paiement sont appliqués les taux de la Banque centrale européenne : pendant le premier semestre est applicable (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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