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Clauses abusives dans les contrats de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 126734 à Mme Sophie Delong : JOAN Q 3 avr. 2012, p. 2714 L'article L. 133-2 du Code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel. La Commission des clauses Abusives (CCA) a souvent rappelé dans ses recommandations l'exigence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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